Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 31.1
Versions de la disposition
31.1. Les Éleveurs approuvent le transfert du quota payé. Ce transfert prend effet le 1er jour de la troisième période suivant la séance de vente. Les Éleveurs délivrent au cédant et au cessionnaire et à toute personne qui est réputée détenir ou acquérir ce quota un nouveau certificat de quota qui tient compte du transfert.
